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SAS DRONETASTIC en cour d’immatriculation

Date de la dernière révision : 19 Avril 2015

Voir Déclaration Cnil
Déclaration des droits et responsabilités
La présente Déclaration des droits et responsabilités (« Déclaration », « Conditions » ou « DDR ») est tirée des principes de Dronetastic.fr et représente les conditions d’utilisation qui régissent nos relations avec les utilisateurs ainsi que toute personne interagissant avec Dronetastic.fr, mais également les marques, les produits et les services de Dronetastic.fr, appelés « Services Dronetastic.fr » ou « Services ». En utilisant les Services Dronetastic.fr ou en y accédant, vous acceptez la présente Déclaration, qui est susceptible d’être mise à jour à l’occasion, conformément à la section 13 ci-dessous. Vous trouverez en outre des ressources supplémentaires en bas de ce document qui pourront vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de Dronetastic.fr.
Étant donné que Dronetastic.fr propose et proposera une vaste gamme de services, il est possible que l’on vous demande de consulter et d’accepter des conditions supplémentaires régissant votre interaction avec une application, un produit ou un service en particulier. Dans l’éventualité où ces conditions supplémentaires entrent en conflit avec la présente Déclaration des droits et responsabilités, lesdites conditions supplémentaires associées à l’application, au produit ou au service ont préséance eu égard à l’utilisation de ladite application, dudit produit ou service dans le cadre du conflit.
1. Confidentialité

Le respect de votre vie privée nous tient à cœur. Notre Politique d’utilisation des données a été établie dans le but de vous informer des données que nous recueillons et de l’utilisation que nous en faisons, mais également de la manière dont vous pouvez vous servir de Dronetastic.fr pour communiquer avec le monde. Nous vous encourageons à prendre connaissance des clauses de la Politique d’utilisation des données et de vous en servir pour prendre des décisions informées.

2. Partage de votre contenu et de vos informations

Le contenu et les informations que vous publiez sur Dronetastic.fr vous appartiennent, et vous pouvez contrôler la façon dont nous partageons votre contenu grâce aux paramètres de confidentialité et des applications. En outre :
1. Pour le contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou les vidéos (contenu de propriété intellectuelle), vous nous donnez expressément la permission suivante, conformément à vos paramètres de confidentialité et des applications : vous nous accordez une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Dronetastic.fr ou en relation avec Dronetastic.fr (licence de propriété intellectuelle). Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle ou votre compte, sauf si votre contenu a été partagé avec d’autres personnes qui ne l’ont pas supprimé.
2. Lorsque vous supprimez votre contenu de propriété intellectuelle, ce contenu est supprimé d’une manière similaire au vidage de la corbeille sur un ordinateur. Cependant, vous comprenez que les contenus supprimés peuvent persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps (mais qu’ils ne sont pas disponibles).
3. Lorsque vous utilisez une application, celle-ci peut vous demander l’autorisation d’accéder à vos contenus et informations, ainsi qu’aux contenus et informations que des tiers ont partagés avec vous. Nous exigeons des applications qu’elles respectent la confidentialité de vos informations et les options que vous sélectionnez pour chaque application contrôlent la façon dont cette dernière peut utiliser, stocker et transférer ces contenus et informations. (Pour en savoir plus sur la plate-forme, notamment sur la façon dont vous pouvez contrôler les informations que des tiers peuvent partager avec les applications, consultez notre Politique d’utilisation des données.)
4. Lorsque vous publiez du contenu ou des informations avec le Profil Public, cela signifie que vous permettez à tout le monde, y compris aux personnes qui n’utilisent pas Dronetastic.fr, d’accéder à ces informations et de les utiliser, mais aussi de les associer à vous (c’est-à-dire votre nom et votre photo de profil).
5. Nous apprécions vos commentaires et vos suggestions concernant Dronetastic.fr. Cependant, veuillez noter que nous pouvons les utiliser sans aucune obligation de rémunération (tout comme vous n’avez aucune obligation de nous les communiquer).

3. Sécurité

Nous faisons tout notre possible pour faire de Dronetastic.fr un service sûr, mais ne pouvons pas garantir une sécurité absolue. Pour assurer la sécurité sur Dronetastic.fr, nous avons besoin de votre aide, ce qui inclut les engagements suivants de votre part :
1. Vous ne publierez pas de communications commerciales sans autorisation (comme des messages indésirables) sur Dronetastic.fr.
2. Vous n’obtiendrez pas d’informations concernant des utilisateurs ni les contenus qu’ils publient, et n’accéderez pas à Dronetastic.fr à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans notre permission préalable.
3. Vous n’effectuerez pas de marketing multiniveau illégal, tel que des systèmes pyramidaux, sur Dronetastic.fr.
4. Vous ne téléchargerez pas de virus ou autres codes malveillants.
5. Vous ne demanderez pas les informations de connexion et n’accéderez pas à un compte appartenant à quelqu’un d’autre.
6. Vous n’intimiderez pas et ne harcèlerez pas d’autres utilisateurs.
7. Vous ne publierez pas de contenus incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pornographique, ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite.
8. Vous ne développerez ni n’exploiterez aucune application tierce dont le contenu est lié aux boissons alcoolisées, à des sites de rencontres pour adultes ou à d’autres produits et services pour adultes (y compris les publicités) sans restriction d’accès liée à l’âge.
9. Vous n’utiliserez pas Dronetastic.fr à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires.
10. Vous n’agirez pas d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence de Dronetastic.fr (comme une attaque entraînant un refus de service ou une interférence avec l’affichage des Pages ou d’autres fonctionnalités de Dronetastic.fr).
11. Vous ne permettrez pas et n’encouragerez pas les infractions à cette Déclaration ou à nos règlements.

4. Inscription et sécurité des comptes

Les utilisateurs de Dronetastic.fr donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant, et nous vous demandons de nous aider à ce que cela ne change pas. Voilà quelques conditions que vous vous engagez à respecter concernant l’inscription et la sécurité de votre compte :
1. Vous ne fournirez pas de fausses informations personnelles sur Dronetastic.fr et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation.
2. Vous ne créerez qu’un seul compte personnel.
3. Si nous supprimons votre compte, vous n’en créerez pas d’autres sans notre autorisation.
4. Vous n’utiliserez pas Dronetastic.fr si vous avez moins de 13 ans.
5. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour dans la mesure de votre possible.
6. Vous ne communiquerez pas votre mot de passe, ne laisserez personne accéder à votre compte ni ne ferez quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de votre compte.
7. Vous ne transférerez pas votre compte sans avoir préalablement obtenu une autorisation de notre part.

5. Protection des droits d’autrui

Nous respectons les droits d’autrui et nous vous demandons d’en faire de même.
1. Vous ne publierez pas de contenu et vous n’entreprendrez rien sur Dronetastic.fr qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou autrement enfreindre la loi.
2. Nous pouvons retirer les contenus ou les informations que vous publiez sur Dronetastic.fr si nous jugeons qu’ils enfreignent la présente Déclaration ou nos règlements.
3. Si nous retirons votre contenu en raison d’une infraction aux droits d’auteur d’un tiers et que vous jugez qu’il s’agit d’une erreur, nous vous fournissons également le moyen de faire appel.
4. Si vous enfreignez les droits de propriété intellectuelle d’autrui à plusieurs reprises, nous pourrons désactiver votre compte.
5. Vous n’utiliserez pas nos marques de commerce, nos contenus protégés par droit d’auteur ou toute autre marque pouvant prêter à confusion, sauf dans les cas expressément autorisés par nos Règles d’utilisation des marques ou après avoir reçu une autorisation écrite de notre part.
6. Si vous recueillez des informations auprès des utilisateurs : vous obtiendrez leur accord et vous présenterez de façon claire que c’est vous (et non Dronetastic.fr) qui recueillez ces informations, et vous publierez une politique de confidentialité clarifiant les informations recueillies et l’utilisation qui en est faite.
7. Vous ne publierez pas de documents d’identification ni d’informations financières confidentielles concernant autrui sur Dronetastic.fr.
8. Vous n’identifierez pas les utilisateurs de Dronetastic.fr et n’enverrez pas de messages électroniques d’invitation à des personnes qui n’utilisent pas Dronetastic.fr sans leur accord. Dronetastic.fr propose des outils qui permettent aux utilisateurs de signaler et de commenter les identifications dans divers contenus.

6. Mobile et autres appareils
1. Nous proposerons des services mobiles gratuits. Cependant, les tarifs appliqués par votre opérateur, comme pour l’envoi de textos et de données, resterontt à votre charge.
7. Dons et Paiements

En effectuant un don ou un paiement sur Dronetastic.fr, vous acceptez nos conditions de paiement, sauf lorsqu’il est mentionné que d’autres conditions distinctes s’appliquent.

8. Clauses spéciales applicables aux logiciels
1. Si vous téléchargez ou utilisez notre logiciel, en tant que produit logiciel indépendant, application ou module de navigation, vous acceptez que ponctuellement, le logiciel télécharge et installe des mises à jour, des mises à niveau et des fonctionnalités supplémentaires destinées à améliorer et à enrichir le logiciel.
2. Vous ne modifierez pas, ne créerez pas de travaux dérivés, ne décompilerez pas et ne tenterez pas autrement d’extraire notre code source si vous n’y êtes pas expressément autorisé(e) dans le cadre d’une licence open source, ou si vous n’avez pas reçu d’autorisation écrite de notre part.

9. Amendements
1. Nous vous aviserons de toute modification importante des présentes conditions, et vous donnerons la possibilité de consulter et de commenter la version révisée avant de continuer à utiliser nos Services.
2. Si nous apportons des modifications aux règles, instructions ou autres conditions mentionnées ou incorporées à la présente Déclaration, nous pouvons vous en informer sur la Page Dronetastic.fr.
3. Votre utilisation des Services Dronetastic.fr après l’avis de modification de nos conditions générales, règles ou instructions implique que vous acceptez nos nouvelles conditions, règles ou instructions.

10. Résiliation

Si vous enfreignez la lettre ou l’esprit de cette Déclaration, ou créez autrement un risque de poursuites à notre encontre, nous pouvons arrêter de vous fournir tout ou partie de Dronetastic.fr. Nous vous en avertirons par courrier électronique ou lors de votre prochaine connexion à votre compte. Vous pouvez également supprimer votre compte ou désactiver votre application à tout moment. Le cas échéant, cette Déclaration deviendra caduque, mais les conditions suivantes resteront en vigueur : 2.2, 2.4, 3 à 5, 9.3, et 14 à 18.

11. Litiges
1. Vous porterez toute plainte, action en justice ou contestation (« action ») afférente à cette Déclaration ou à Dronetastic.fr exclusivement devant un tribunal Français, et vous acceptez de respecter la juridiction de ces tribunaux dans le cadre de telles actions. Le droit Français régit cette Déclaration, de même que toute action entre vous et nous, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.
2. En cas d’action portée à notre encontre par un tiers suite à vos agissements, à vos contenus ou à vos informations sur Dronetastic.fr, vous indemniserez et protégerez Dronetastic.fr de tous les préjudices, pertes et frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, afférents à cette action. Bien que nous édictions des règles de comportement des utilisateurs, nous ne contrôlons pas et ne dirigeons pas les agissements des utilisateurs sur Dronetastic.fr, et nous ne sommes en aucun cas responsables des contenus et des informations transmis ou partagés par les utilisateurs sur Dronetastic.fr. Nous ne sommes pas responsables des contenus ou informations offensants, inappropriés, obscènes, illicites ou autrement choquants que vous pourriez trouver sur Dronetastic.fr. Nous ne sommes pas responsables de la conduite, en ligne ou hors ligne, des utilisateurs de Dronetastic.fr.
3. NOUS ESSAYONS DE FOURNIR DRONETASTIC.FR DANS UN ENVIRONNEMENT SANS DÉFAUT ET SÛR, MAIS VOUS L’UTILISEZ À VOTRE PROPRE RISQUE. NOUS FOURNISSONS DRONETASTIC.FR « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIES EXPRÈS OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE DRONETASTIC.FR SOIT TOUJOURS SÛR, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS, OU QUE DRONETASTIC.FR FONCTIONNE TOUJOURS SANS INTERRUPTION, RETARD OU IMPERFECTION. DRONETASTIC.FR N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ACTIONS, CONTENUS, INFORMATIONS OU DONNÉES DE TIERS, ET VOUS DÉGAGEZ DRONETASTIC.FR, LES MEMBRES DE SA DIRECTION, LES MEMBRES DE SON CONSEIL D’ADMINISTRATION, SES EMPLOYÉS ET SES AGENTS DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PLAINTES OU DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, ÉMANANT DES PLAINTES OU DOMMAGES À L’ENCONTRE DE CES TIERS, OU Y AFFÉRENTS. NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU TOUT AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE, QU’ILS DÉCOULENT DE CETTE DÉCLARATION OU DE DRONETASTIC.FR, QUAND BIEN MÊME DRONETASTIC.FR AURAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE. L’AGRÉGAT TOTAL DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DANS LE CADRE DE CETTE DÉCLARATION OU DE DRONETASTIC.FR NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS AU COURS DES DOUZE MOIS, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT CELUI PRIS EN COMPTE. LE DROIT APPLICABLE POUVANT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS. DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ DE DRONETASTIC.FR SERA LIMITÉE AU MAXIMUM PERMIS PAR LE DROIT APPLICABLE.

12. Définitions
1. Le terme « Dronetastic.fr » ou « Services Dronetastic.fr » regroupe les fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, par le biais a) de notre site web à l’adresse www.Dronetastic.fr.com ou d’autres sites web de Dronetastic.fr ou en co-marque (notamment les sous-domaines, versions internationales, widgets et versions mobiles) ; b) de notre plate-forme ; et c) d’autres supports, marques, produits, services, logiciels ; appareils ou réseaux existants ou développés ultérieurement. Dronetastic.fr se réserve le droit de désigner, à son entière discrétion, que certaines de ses marques, produits ou services sont régis par des conditions distinctes et non par les présentes.
2. Par « informations », nous entendons les faits et autres informations vous concernant, notamment les actions des autres utilisateurs et des non-utilisateurs qui interagissent avec Dronetastic.fr.
3. Par « contenu », nous entendons tout élément que vous, ou tout autre utilisateur, publiez, envoyez ou partagez au moyen des Services Dronetastic.fr.
4. Par « données » ou « données d’utilisateurs », nous entendons toute donnée, y compris le contenu ou les informations d’un utilisateur, que vous ou un tiers pouvez récupérer sur Dronetastic.fr ou fournir à Dronetastic.fr au moyen de la plate-forme.
5. Par « publier » ou « publication », nous entendons ce que vous publiez sur Dronetastic.fr ou mettez autrement à disposition en utilisant Dronetastic.fr.
6. Par « utiliser » ou « utilisation », nous entendons l’utilisation, l’exécution, la copie, la diffusion ou l’affichage publics, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux dérivés.
7. Par « application », nous entendons tout site web ou application qui utilise la plate-forme ou y accède, ainsi que tout autre élément qui reçoit ou a reçu des données de notre part. Si vous n’accédez plus à la plate-forme, mais que vous n’avez pas supprimé les données qui y figuraient, le terme application restera en vigueur jusqu’à ce que vous supprimiez les données.
13. Autre
1. la présente Déclaration constitue un accord entre vous-même et Dronetastic. Toute référence aux termes « nous » et « notre » signifie soit Dronetastic.fr.
2. Cette Déclaration constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant Dronetastic.fr, et annule et remplace tout accord précédent.
3. Si une partie de cette Déclaration est invalidée ou non applicable, le reste restera en vigueur et applicable.
4. Notre manquement à faire appliquer cette Déclaration ne pourra être considéré comme une renonciation.
5. Tout amendement ou dérogation à cette Déclaration doit être établi par écrit et signé par nous.
6. Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous incombent dans le cadre de cette Déclaration à un tiers sans notre accord.
7. Tous nos droits et obligations dans le cadre de cette Déclaration sont librement transférables par nous dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, de la vente de nos actifs, d’une demande des tribunaux ou dans d’autres cas.
8. Aucune disposition de cette Déclaration ne peut nous empêcher de respecter la loi.
9. Cette Déclaration ne confère aucun droit à des tiers bénéficiaires.
10. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés.
11. Vous respecterez toutes les lois applicables lorsque vous utilisez Dronetastic.fr ou y accédez.

En utilisant les Services Dronetastic.fr ou en y accédant, vous nous donnez l’autorisation de recueillir et d’utiliser les contenus et informations partagés en vertu de notre Politique d’utilisation des données, qui est susceptible d’être mise à jour à l’occasion. Afin d’obtenir des informations supplémentaires relatives à votre utilisation de Dronetastic.fr, nous vous recommandons également de consulter les documents suivants :
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• Comment signaler les infractions aux droits de propriété intellectuelle ?
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